La garantie de remboursement
L’objet de cette garantie est de vous permettre de récupérer les sommes que vous avez versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrai pas effet :
*du fait de la non réalisation d’une des conditions suspensives dans le délai convenu
*du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue
*du fait de l’exercice par le maitre de l’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée
La garantie de livraison
Aussi appelée « garantie d’achèvement » est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions. Cette garantie nominative émanant d’un garant vous sera remise avec le contrat.
La garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments dissociables de la construction : robinetteries, portes intérieures, etc.
La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toutes les malfaçons d’un élément liés au gros œuvre.
L’assurance dommages- ouvrage
Elle est contractée par le constructeur et vous assure pendant 10ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soient déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscris l’assurance dommages- ouvrage.